Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Départements d'outre-mer›Sect. Section 1 : Préservation des terres agricoles
Art. L181-7
301 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l181-7