Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Art. L185-1
1092 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l185-1-1