Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre II : La traçabilité des animaux›Sect. Section 2 : Identification des animaux›§ Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Art. L212-12
1271 / 35179En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l212-12-3