Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L215-12
1339 / 35179En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l215-12