Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Art. L231-3
1522 / 35179En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l231-3-2