Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier›Sect. Section 8 : Dispositions d'application.
Art. L121-26
62 / 35179En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l121-26