Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
Art. L127-1
136 / 35179En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l127-1