Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre III : Les associations foncières›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. L131-1
144 / 35179En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l131-1