Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation›Chapitre Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Art. L162-2
287 / 35179En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l162-2