Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion›Sect. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Art. L181-27
837 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l181-27-8