Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Saint-Barthélemy
Art. L182-4
604 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l182-4-1