Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre IV : Saint-Martin
Art. L184-1
681 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l184-1