Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Préliminaire : Dispositions communes›Chapitre Chapitre II : Laboratoires et réactifs.›Sect. Section 1 : Laboratoires
Art. L202-5
1139 / 35179En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l202-5-1