Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre II : La traçabilité des animaux›Sect. Section 2 : Identification des animaux›§ Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés.
Art. L212-9-1
1268 / 35179En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l212-9-1-6