Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre IV : La protection des animaux.›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
Art. L214-10
1320 / 35179En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l214-10