Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L215-14
1341 / 35179En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
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