Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Art. L230-5-4
1513 / 35179En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l230-5-4-1