Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire›Sect. Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
Art. L231-4-1
1454 / 35179En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l231-4-1-1