Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations›Sect. Section 4 : Dispositions diverses.
Art. L236-11
1580 / 35179En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l236-11-3