Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux›Chapitre Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.›Sect. Section 9 : Dispositions diverses
Art. L242-14
1620 / 35179En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l242-14