Partie Partie législative›Livre Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel›Chapitre Chapitre unique
Art. L501-1
4890 / 35179En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail : 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ; 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ; 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l501-1