Titre Titre II : Le Président de la République
Art. 14
15 / 144En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-14