Titre Titre II : Le Président de la République
Art. 18
19 / 144En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-18