Titre Titre II : Le Président de la République
Art. 19
20 / 144En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-19