Titre Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Art. 47-2
52 / 144En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-47-2