Titre Titre VII : Le Conseil constitutionnel
Art. 59
69 / 144En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-59