Titre Titre VII : Le Conseil constitutionnel
Art. 63
74 / 144En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-63