Titre Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Art. 68-3
85 / 144En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-68-3