Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2003
Article premier
1. L'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH dans le cadre de la mesure 8 – produits retirés de l'exploitation de terrains de l'entreprise et devant être affectés au remboursement des prêts cautionnés par la Treuhand – est incompatible avec le marché commun.
2. Les aides d'État suivantes accordées par l'Allemagne en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH sont incompatibles avec le marché commun:
a)
mesure 11: prise de participation de TIB;
b)
mesure 12: prêt participatif de TIB;
c)
mesures 13, 14, 23 et 30: garanties du Land de Thuringe à hauteur de 90 %;
d)
mesure 15: subvention du Land de Thuringe;
e)
mesure 16: prêt d'une banque publique pour la constitution de capitaux propres;
f)
mesure 21: prêt d'une banque publique;
g)
mesure 26: subventions en faveur de l'emploi;
h)
mesure 27: mesures destinées à l'insertion de travailleurs, à la participation à des foires et expositions et à la publicité;
i)
mesure 32: mesures destinées à la recherche et au développement, à l'insertion de travailleurs, à la participation à des foires et expositions et à la réduction des coûts.
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