Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2003
Article premier
La mesure que l'Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, par la DGR no 67-7675 du 11 novembre 2002, ne constitue pas une aide d'État.
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