Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2003
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 1 402 985 EUR accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land) est incompatible avec le marché commun.
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