Art. 4
Traitement des demandes confirmatives
En vigueur depuis le 4 mars 2004
Article 4
Traitement des demandes confirmatives
1. Le directeur de l'Agence adopte les décisions de refus d'accès relatives aux demandes confirmatives et en informe le conseil d'administration de l'Agence.
2. La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par voie électronique, l'informant de son droit de former un recours devant le Tribunal de première instance ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
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