Art. 9
Documents accessibles d’office au public
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article 9
Documents accessibles d’office au public
1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux documents établis ou reçus après la date de mise en application du règlement (CE) no 1049/2001.
2. Les documents suivants sont automatiquement remis sur demande et, dans la mesure du possible, rendus directement accessibles par voie électronique:
a)
les textes adoptés par le directeur ou le conseil d’administration du Centre qui sont destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou sur le site du Centre;
b)
les documents originaires de tiers qui ont déjà été divulgués par leur auteur ou avec son consentement;
c)
les documents déjà divulgués à la suite d’une demande antérieure.
Historique des versions
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