Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2004
Article premier
Sur le montant d'aide de 4 570 000 euros accordé par la France à la Société de réparation navale et industrielle (Soreni):
a)
266 691 euros sont compatibles avec le marché commun en tant qu'aide régionale à l'investissement en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité;
b)
280 000 euros sont compatibles avec le marché commun en tant qu'aide à la formation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité;
c)
4 023 309 euros sont incompatibles avec le marché commun, dont 1 049 003 euros qui n'ont pas encore été versés et 2 974 306 euros qui ont été mis à la disposition de Soreni.
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Proeli:dec:2005:90(1):oj#art-1