Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 2004
Article 4
La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord arrêté avec les autorités albanaises, en particulier, prévoit l'adoption par l'Albanie de mesures appropriées pour prévenir les fraudes et autres irrégularités en relation avec cette aide. Il prévoit également des contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.
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