Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2004
Article premier
Les aides d'État accordées par l'Espagne en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons sous forme de bonification des taux d’intérêt des prêts et du coût de gestion des garanties, prévues par l’arrêté du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du 14 novembre 2001, établissant une ligne de financement en faveur des industries d'extraction, de raffinage et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive, sont compatibles avec le marché commun.
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