Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2004
Article 9
La Commission soumettra le projet d'accord au comité économique et financier pour avis.
La Commission est habilitée à conclure l’accord au nom de la Communauté à moins que la France, l’Espagne, la BCE ou le comité économique et financier considèrent que l’accord doit être soumis au Conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:548:oj#art-9