Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article premier
Les aides accordées par l’Italie à WAM S.p.A., au titre de la loi no 394/81, relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
N’ayant pas fait l’objet d’une notification préalable, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, lesdites aides sont illégales.
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