Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article 2
1. Le Danemark prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ce montant de 628,2 millions DKK auprès de TV2 A/S.
2. La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable la première année où la surcompensation a eu lieu pour la première fois. Pour les années suivantes, tous les montants supplémentaires qui ont constitué une surcompensation pour l'année considérée sont productifs d'intérêts.
4. Le taux d'intérêt perçu en application du paragraphe 3 est calculé selon la méthode fixée aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (49)
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