Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article 3
Le Royaume de Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. Le Royaume de Danemark communique ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.
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