Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2004
Article 4
L'Italie modifie les dispositions de droit interne concernant les aides en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, de telle sorte qu'elles deviennent conformes aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État en faveur de la publicité des produits visés à l'annexe I du traité ainsi que de certains produits ne figurant pas dans ladite annexe.
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