Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2004
Article premier
À l'article 1er de la décision 98/161/CE, la date «31 décembre 2003» est remplacée par le texte suivant: «jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, modifiant la directive 77/388/CEE, mais pas plus tard que le 31 décembre 2005».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:514:oj#art-1