Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2004
Article 2
Les mesures d’aides suivantes, mises à exécution par la France dans la Région de Corse et instituées par la délibération de l’Assemblée de Corse visée à l’article 1er, sont compatibles avec le marché commun:
a)
les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998;
b)
les aides à la transformation et à l’équipement des navires existants octroyées en dehors de la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 ou octroyées pendant cette période quand il n’y a pas eu d’augmentation de la puissance;
c)
les aides à l’achat de navires d’occasion;
d)
les aides octroyées en faveur de l’aquaculture de 1994 à 1999.
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