Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2004
Article premier
Les allégements de charges sociales, les allégements de charges financières et l’exonération de redevances domaniales mis à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde sont compatibles avec le marché commun.
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