Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2004
Article 3
La Commission informe la Commission du début de la suspension des boutiques en ligne. Dans un délai d'un mois suivant cette suspension, l'Allemagne présente un rapport détaillant toutes les dispositions prises pour mettre en œuvre la mesure en cause. L'Allemagne informe immédiatement la Commission de la fin des mesures.
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