Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2004
Article 2
La présente décision est adressée à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni.
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