Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2004
Article premier
L'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002 constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
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