Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 2004
Article 3
L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle aura prises pour s'y conformer, en indiquant en détail les mesures adoptées pour supprimer le régime incompatible et en fournissant les documents y afférents.
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