Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2004
Article 2
Deux jours supplémentaires sont accordés par mois civil, en plus de ceux qui figurent au point 6 a) de l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003, au Royaume Uni pour les navires transportant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm.
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