Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2004
Article 3
La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. La France communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:314:oj#art-3